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 Obligation pour les repas 
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Inscription: 14 Jan 2013 18:33
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 Obligation pour les repas
Bonsoir.
J'ai vu qu'il ne fallait pas mélanger les sujets alors j'ouvre un nouveau post.
Est-il obligatoire d'avoir une pause repas ?
Il nous arrive souvent (dans l'entreprise où je travaille) de faire de grosses journées sans avoir de pause (même pas au bout de 6h de travail) ni de temps pour nous restaurer.
Y a t il un texte la dessus ?
Merci


19 Jan 2013 20:20
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Inscription: 31 Déc 2009 12:15
Messages: 326
Nouveau message Re: Obligation pour les repas
Rien qu'en posant la question vous devriez réagir (pas toi personnellement hein, mais toi et tous tes collègues)
Vous voilà donc embarqués dans 1 (longue) journée de travail et vous n'avez pas le temps de manger ?? et personne ne se révolte ??
La réponse est quelque part dans l'accord cadre dont tu trouveras le détail ici ou sur ambulanciers-cnt.org ... 1 article du style "l'employeur a obligation de permettre à ses employés de se restaurer dans des conditions d'hygiène et de confort convenable" ... ce qui élimine d'office les repas pris en roulant ou même dans l'ambulance en 5 minutes.


20 Jan 2013 11:50
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Inscription: 14 Jan 2013 18:33
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Nouveau message Re: Obligation pour les repas
Merci pour ta réponse.
Comme tu le sais, personne ne se révolte dans ce milieu pro.
C'est d'ailleurs pour ça qu'on est pris pour des billes !
Bien, je pense que je vais changer d'orientation professionnelle car c'est la 2eme entreprise dans laquelle je travaille et c'est partout plus ou moins pareil...


21 Jan 2013 20:29
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Inscription: 14 Jan 2013 18:33
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Nouveau message Re: Obligation pour les repas
Après vérification, c'est l'article 14 de l'accord cadre.
Je cite : "L'organisation des plannings doit, sauf impossibilité de fait, permettre aux personnels ambulanciers roulants de prendre leur repas dans des conditions normales."
Il est bien précisé "sauf impossibilité de fait".
Les patrons doivent se défendre la dessus je suppose ???


23 Jan 2013 18:30
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Inscription: 02 Oct 2012 09:54
Messages: 110
Nouveau message Re: Obligation pour les repas
je pense que "impossibilité de fait" ne veut pas dire: chaque jour et pour chaque employé........ mais plutôt rimer avec exceptionnel.......


23 Jan 2013 20:10
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Inscription: 14 Jan 2013 18:33
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Nouveau message Re: Obligation pour les repas
tchat51 a écrit:
je pense que "impossibilité de fait" ne veut pas dire: chaque jour et pour chaque employé........ mais plutôt rimer avec exceptionnel.......

Oui merci, j'avais compris... noeiloups

Mais ça n'empêche que les patrons en jouent quand même de cette fameuse "impossibilité de fait".
Ils préfèrent faire rouler peu de chauffeurs et les exploiter à 100% et ne pas les faire manger et ne pas leur accorder de pause.
Là où je travaille en tout cas ça se passe comme ça et c'est quasi quotidien. Et l'entreprise existe depuis plus de 40 ans donc je suppose que les réglementations ne leurs font pas peur car certains de mes prédécesseurs ont dut tenter de faire valoir leurs droits avant moi...Mais sans succès.


24 Jan 2013 10:37
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Inscription: 26 Déc 2011 21:57
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Nouveau message Re: Obligation pour les repas
Bonjour pin-pon , combien d'employés dans ta société ?


24 Jan 2013 11:29
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Inscription: 14 Jan 2013 18:33
Messages: 12
Nouveau message Re: Obligation pour les repas
lorrain571 a écrit:
Bonjour pin-pon , combien d'employés dans ta société ?

Bonjour lorrain571.
Nous sommes plus de 40.
Pourquoi ?


24 Jan 2013 20:34
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Inscription: 26 Déc 2011 21:57
Messages: 581
Localisation: Forbach
Nouveau message Re: Obligation pour les repas
Je te demande le nombre de personnels parce qu’avec 40 personnels vous devez avoir 2 délégués du personnel titulaires et 2 suppléants .
C'est à eux de soulever le problème lors des questions mensuelles et de contacter l'inspection du travail si le patron ne veux rien lâcher .


25 Jan 2013 11:16
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Inscription: 22 Avr 2009 11:58
Messages: 2158
Nouveau message Re: Obligation pour les repas
Effectivement, il n'y a aucun texte qui dise que l'ambulancier doive prendre un repas durant sa journée de travail..... je suppose que ceux qui ont rédigé l'accord cadre et autres textes de la CCN pensaient qu'il était absurde de ne pas prendre de repas, ou un repas sommaire type sandwich avalé en 5 mn....ou alors il faudrait que ce soit exceptionnel...

C'est pour cela que l'article 14 de l'accord cadre dit laconiquement
Citation:
L'organisation des plannings doit, sauf impossibilité de fait, permettre aux personnels ambulanciers roulants de prendre leurs repas dans des conditions normales.

Il est dommage que personne n'ait pensé à définir ces « conditions normales ».

Un sandwich avalé en vitesse durant le trajet entre t il dans ces « conditions normales » ? assurément non !
Il est d’ailleurs interdit pour des raisons évidentes d'hygiène de manger dans les véhicules sanitaires et le code du travail va plus loin puisqu’il interdit de prendre les repas dans les locaux de travail (R4228-19)

Mais pour autant, le même sandwich pris en 5 minutes de pause pourrait il représenter des conditions normales ? A mon avis non... mais pas mal de patrons pensent que oui.

Dans l'article R4228-23 du CT on parle d'un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

L'article R4228-22 donne un aperçu de ce que peuvent être ces conditions normales.
Il faut une table, une chaise, de l'eau chaude et de l'eau froide, un moyen de réchauffage des aliments (micro ondes par exemple), et un moyen de conservation des aliments (réfrigérateur).

Et l'article L4534-142 donne une idée très précise de ce que sont des conditions dégradées, sur les chantiers (BTP)
Ce local répond aux exigences suivantes :
1° Il est pourvu de tables et de chaises en nombre suffisant :
2° Il dispose d'au moins un appareil permettant d'assurer le réchauffage ou la cuisson des aliments et d'un garde-manger destiné à protéger les aliments d'une capacité suffisante et, si possible, d'un réfrigérateur ;
3° Il est tenu en parfait état de propreté.

On a donc les conditions matérielles....reste à déterminer le temps !

Le CT ne donne aucune indication de temps
par contre la CCN via le protocole de 74, détermine des niveaux d'indemnisations dont l'un des critères est le critère du temps : si le salarié a moins d'une heure, il sera indemnisé.

Enfin, il y a toujours la pause de 20mn qui doit normalement être prise au plus tard au bout de 6 h de travail, cette pause pouvant servir à prendre un repas rapide, mais là aussi nous « bénéficions » d'une dérogation puisqu'il est possible de la prendre soit en fin de journée, soit de la reporter au lendemain (cf article 19 de l'accord cadre).

Donc, pour terminer, si vous avez des DP ou mieux des DS, revendiquez d'avoir une pause d'au moins une heure pour pouvoir prendre votre repas dans des conditions normales, c'est à dire un repas chaud pris assis confortablement à une table.
Et si vous n'avez ni DP, ni DS, vous pouvez toujours menacer votre patron et lui rappeler qu'il est responsable de la santé au travail et que le repas est reconnu par toutes les instances comme indispensable. Le milieu d’une journée est synonyme de fatigabilité et de vulnérabilité. Il correspond à un creux d’énergie. Ce temps doit offrir de bonnes conditions de calme et de convivialité pour remplir son rôle réparateur.

Il faut bien refaire le plein de carburant pour les véhicules, mais il faut aussi refaire le plein d'énergie pour les êtres humains.

Ne pas prendre le temps du repas risque fortement d'induire une baisse de vigilance...baisse de vigilance conduisant souvent à l'accident.

_________________
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25 Jan 2013 19:54
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