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Forum Professionnel dédié au Ambulancier-e-s

 

Loi sur le dialogue social et l'emploi
 
dite « Rebsamen » -
TPE.. le point sur ce que dit cette loi
(P
ubliée au JO du 18 aout 2015)

  Mise en ligne le 11 octobre 2015

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Afin de représenter les salariés des très petites entreprises (TPE), c'est à dire celles comptant moins de 11 salariés, (cela concerne un grand nombre d'entreprise d'ambulances) des Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI) sont créées par la loi Rebsamen.

Explications en détail..

lLa loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi prévoit la création, à compter du 1er juillet 2017, d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle qui permettra de représenter les nombreux salariés des TPE, qui ne sont aujourd'hui pas représenté car l'obligation de mise en place d'instances de représentation du personnel concernent les entreprise d'au moins 11 salariés (mise en place de délégué du personnel à compter de 11 salariés, d'un CE à compter de 50 salariés...).

Remarque: Il ne s'agit donc pas d'une représentation directe des salariés dans leur entreprise propre, mais d'une représentation générale au niveau de chaque région.

Commission paritaire interprofessionnelle :
les entreprises concernées

Seuls sont concernés les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de 11 salariés, c'est à dire des Très Petites EntreprisesPE (1).

Une commission paritaire interprofessionnelle est instituée au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises.

Elle a vocation a représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés relevant des branches qui n'ont pas mis en place de commissions paritaires régionales, ou, le cas échéant, départementales lorsque leur champ de compétence géographique recouvre l'intégralité d'une région :
;
-

exerçant au moins les mêmes attributions que celles de la commission paritaires régionales interprofessionnelles
;
-

composées d'au moins 5 représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives et d'au moins 5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, issus d'entreprises de moins de 11 salariés.

Composition de la C.P.R.I.

La commission paritaire régionale interprofessionnelle est composée de 20 membres, salariés et employeurs d'entreprises de moins de 11 salariés. Ils sont désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations professionnelles d'employeurs dans les conditions suivantes (2) : ;
-

10 sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, proportionnellement à leur audience dans la région auprès des salariés que la commission représente aux élections
;
-

10 sièges sont attribués aux organisations professionnelles d'employeurs dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, répartis proportionnellement à leur audience auprès des entreprises de moins de 11 salariés implantées dans la région et appartenant aux branches couvertes par la commission.

Les sièges à pourvoir sont attribués en respectant la parité entre les femmes et les hommes.

Il est bien à noter que lorsque le nombre de sièges à pourvoir est un nombre impair, alors l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à 1.

Mandats des membres de la
commission paritaire régionale interprofessionnelle

Les membres de la commission sont désignés pour 4 ans sachant que leur mandat est renouvelable (3).

Pour pouvoir être désigné, ces 2 conditions cumulatives doivent être remplies par le candidat (4) :
;
-

être âgés de 18 ans révolus
;
-

n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques.

Précisons également que les contestations relatives aux conditions de désignation des membres de la commission sont de la compétence du Conseil de prud'hommes (5). Dans un tel cas, le recours est recevable qu'à la seule condition d'être introduit dans les 15 jours suivant la date où la composition de la commission a été rendue publique par l'autorité administrative.

Rôle, compétences
et attributions des CRPI

Les CRPI ont pour compétences (6) : ;
-

de donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
;
-

d'apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés et à leurs salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois
 ;
-

de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées
 ;
-

de faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

Dans le cadre de leur fonction, les membres des CRPI ont accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur (7).

La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement (8).

Moyens à la disposition des représentants

L'employeur sera tenu de laisser au salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle le temps nécessaire à l'exercice de sa mission, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, de 5 heures maximum par mois (9). Il est à noter que, bien entendu, le temps de trajet pour se rendre aux réunions de la commission n'est pas imputé sur ce crédit d'heures.

Ces heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement, au cours d'une année civile, sans que cela conduise un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. C'est à dire que chaque représentant ne pourra utiliser plus de 7h30 par mois.

Une répartition des heures de délégation pourra être opérée entre les membres des commissions sous réserve :
 ;
-

d'informer leurs employeurs respectifs de cette répartition,
 ;
de ne pas dépasser une fois et demie le crédit d'heures mensuel de délégation dont il bénéficie.

Le salarié devra informer son employeur de l'utilisation de son crédit d'heures au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Le temps passé par le salarié à l'exercice de sa mission, y compris le temps passé aux séances de la commission, est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l'échéance normale.

Précisons enfin que le membre d'une CRPI devient salarié protégé (protection spécifique contre le licenciement) (10).
 

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Références :

(1) Futur article L23-111-1 du Code du travail
(différé au 1er juillet 2017)
;
-

(2) Futur article L23-112-1 du Code du travail
(différé au 1er juillet 2017)
;
-

(3) Futur article L23-112-3 du Code du travail
(différé au 1er juillet 2017)
;
-

(4) Futur article L23-112-4 du Code du travail
(différé au 1er juillet 2017)
;
-

(5) Futur article L23-112-6 du Code du travail
(différé au 1er juillet 2017)
;
-

(6) Futur article L23-113-1 du Code du travail
(différé au 1er juillet 2017)
;
-

(7) Futur article L23-113-2 du Code du travail
(différé au 1er juillet 2017)
;
-

(8) Futur article L23-114-4 du Code du travail
(différé au 1er juillet 2017)
;
-

(9) Futur article L23-114-1 du Code du travail
(différé au 1er juillet 2017)
;
-

(10) Future rédaction de l'article L2411-1 du Code du travail (différé au 1er juillet 2017)

-
L’Assemblée a adopté, de façon définitive, le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, un texte qui tente de satisfaire patronat et syndicats. L’opposition a voté contre.

En première lecture, les radicaux de gauche et les socialistes avaient voté pour, le Front de Gauche, les Républicains ainsi que l’UDI avaient voté contre, tandis que les écologistes s’étaient divisés, entre vote pour et abstention.
 


 04:18  Par 301 voix contre 238, le projet de loi a été adopté en première lecture. 4 MINUTES POUR COMPRENDRE - La loi sur le dialogue social vue par les députés..
Les différents groupes parlementaires ont exposé dans l’hémicycle, leur position sur le texte relatif au dialogue social. Les radicaux de gauche et les socialistes ont voté pour, le Front de Gauche, les Républicains ainsi que l’UDI ont voté contre, tandis que les écologistes se sont divisés, entre vote pour et abstention.


Un autre dialogue social ?

Les 17 obligations actuelles d’information et de consultation du comité d’entreprise sont regroupées en trois : la politique sociale, les orientations stratégiques et leurs conséquences, et enfin la situation économique.

Tous les ans, des négociations seront obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et sur la répartition de la valeur ajoutée. L’article 15 prévoit aussi qu’en l’absence de délégué syndical, "des représentants du personnel et des salariés mandatés par des organisations syndicales pourront conclure des accords avec l’employeur".

Le parcours professionnel valorisé
Après concertation, l’Etat établira une "liste de compétences qui feront l’objet d’une certification reconnue et pourront être utilisées dans l’acquisition de certifications professionnelles choisies par le salarié".

"Une garantie de non-discrimination salariale" est également instaurée par l’article 4. Ceci prévoit un mécanisme qui "garantit au salarié de bénéficier, au cours de son mandat électif ou syndical" – quand les heures de délégation dépassent 30 % du temps de travail –, "une augmentation au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par des salariés relevant de la même catégorie professionnelle".


Projet de loi dialogue social   01:17


Seuils et représentativité patronale
L’article 16 de la loi stipule que "lorsque l’effectif de 50 salariés n’a pas été atteint pendant 24 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du CE, l’employeur peut supprimer le comité d’entreprise". Des aménagements "permettront de prendre mieux en compte les mécanismes d’adhésion dans les branches" pour assurer la mesure de la représentativité patronale prévue en 2017.

La parité hommes-femmes
Le texte prévoit "l’obligation pour les listes aux élections professionnelles de comporter une proportion de femmes et d’hommes qui reflète leur proportion respective dans les collèges électoraux". En cas de non-respect de cette consigne, le scrutin pourrait être annulé

Les institutions représentatives harmonisées selon la spécificité des entreprises
L’article 8 du texte instaure une délégation unique du personnel (DUP) aux entreprises de moins de 300 salariés. Jusqu’ici, elle était réservée aux entreprises de moins de 200 salariés. La loi Rebsamen accède ainsi à une vieille demande du patronat.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est intégré dans la DUP. Les entreprises comptant plus de 300 salariés pourront, elles, regrouper, sous réserve d’un accord majoritaire, l’ensemble ou une partie des institutions représentatives du personnel.
Le CHSCT, les délégués du personnel et le comité d’entreprise (CE) "conservent l’ensemble de leurs attributions" et "leurs règles de fonctionnement respectives". Tous les salariés des entreprises de plus de 50 salariés auront le droit d’être couverts par un CHSCT, assure également l’article 11.

La représentation des salariés dans les très petites
entreprises (TPE)

Les entreprises de moins de 11 salariés verront l’institution de commissions paritaires interprofessionnelles, composées par des membres issus de ces TPE, dont une moitié de syndicalistes et une autre d’employeurs. Ces commissions siègeront au niveau régional et auront la charge "d’apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les problèmes spécifiques" à ces entreprises, "notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail et de santé". Même si la loi précise que ces élus "n’ont pas accès aux locaux de l’entreprise", le patronat reste fermement opposé à cette mesure.

Tous les quatre ans, dans le cadre du scrutin de représentativité, les syndicats "peuvent mentionner sur leur propagande électorale l’identité des salariés qu’ils envisagent de désigner."

CDD renouvelables deux fois
Le texte autorise les entreprises à renouveler deux fois les CDD, mais dans la durée toujours imposée de dix-huit mois. 

 
Un appel signé entre autre par la CGT,
a été lancé pour abrogez les trois CDD consécutifs
!



Il y a deux ans seulement (lors de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013), il était encore question de lutter contre la précarité des jeunes au travail. L’idée était même de taxer les contrats à durée déterminée (CDD) pour dissuader les patrons d’en user.

La loi Rebsamen fait le contraire : elle fait un tournant à 180 degrés, elle organise la précarité des jeunes au travail. Au lieu d’un contrat à durée indéterminée (CDI), elle prévoit trois CDD. C’est comme le CPE de 2006 (contrat première embauche que Jacques Chirac a dû abroger devant les manifestations de centaines de milliers de jeunes), mais c’est sur 18 mois. Trois CDD consécutifs sont maintenant possibles.

Ça touchera surtout les jeunes qui arrivent au travail sans expérience professionnelle, ça n’a pas de sens, ça ne fera pas davantage de boulot. C’est une brimade anti-jeunes. Le CPE de 2006, c’était la menace d’être viré sans motif pendant 24 mois. Avec la loi Rebsamen, on peut désormais être viré trois fois en 18 mois, sans motif, ou bien pris trois fois selon le bon vouloir du patron, à la tête du jeune, sans justification.

80 % des jeunes sont embauchés en CDD,
20 % en CDI, en flux, alors que 85 % des contrats en stock sont des CDI : c’est une discrimination par l’âge, pas une contrainte économique.

Stop ! Je ne veux pas apprendre après 545 jours que je ne fais pas l’affaire : 545 jours à être moins payé, 545 jours à taire les problèmes rencontrés, 545 jours à espérer en vain. 545 jours pour apprendre que je ne suis plus rien! Abrogez les trois CDD consécutifs ! Abrogez la précarité spécialement organisée pour les jeunes ! Nous appelons à la mobilisation pour imposer le retrait des trois CDD consécutifs.

Premiers Signataires :
Tuncay Cilgi (collectif Stop3cdd, Initiateur De L’appel),
Btissam Mnari (collectif Stop3cdd, Initiateur De L’appel),
Philippe Martinez (secrétaire Général De La Cgt),
Fabienne Ferrerons (responsable De La Jeunesse
   Ouvrière Chrétienne),
William Martinet (président De L’unef),
Ismaël Chbani (secrétaire Général De L’unl),
Xavier Hasendahl (responsable De La Fidl),
Karim Benchaïb (responsable Maison Des Potes),
Victor Vauquois (codirigeant Des Jeunes écologistes),
Nordine Idir (président Du Mouvement Des Jeunes
   Communistes De France).

Site Internet : Stop3cdd.fr

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